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Conditions générales de vente

Tous les visuels de ce site, sauf exception signalée, sont la propriété de la Compagnie des Bateaux-Mouches®

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

  1. I.                     Disposition Générales

 

Sauf dispositions spéciales prévues dans les conditions particulières convenues contractuellement avec des clients ou partenaires, le déroulement des croisières ainsi que les prestations qui leur sont associées – notamment la restauration et les animations est soumis aux dispositions des présentes conditions générales de vente qui prévalent sur toutes conditions générales d’achat, ces dernières n’étant pas opposables à la « Compagnie des Bateaux Mouches ® ». Toute réservation ou achat d’une prestation emporte de plein droit l’adhésion aux présentes conditions générales de vente.

  1. II.                   Réservations et Annulations

 

Pour la croisière – restauration,  la réservation est obligatoire (sauf passage en fonction des disponibilités ) et peut être effectuée par courrier, via internet, fax, téléphone ou sur place.

Les billets seront transmis par internet. Dans le cas d’envoi postal de tickets à la demande exprès du client, les frais de port et de traitement lui seront facturés en sus.

Pour les promenades, les codes de réservation permettant un retrait des tickets aux bornes automatiques ou à la caisse à l’embarcadère de la Compagnie des Bateaux Mouches, seront transmis par internet, téléphone, fax.

-          Croisières-Restaurant individuel (-15 personnes) :

 

Sauf accord exprès, les réservations ne deviennent définitives qu’après un pré-paiement de 100 % du montant de la prestation commandée.

Les passagers supplémentaires seront admis en fonction des places disponibles. Les vouchers (ou bons d’échanges) ne seront acceptés que lorsqu’ils sont émis par un intermédiaire agréé par la « Compagnie des Bateaux Mouches ®».

Pour les clients individuels, toute réservation non honorée, sauf si elle a été annulée 72 heures avant, sera encaissée à 100 % par la « Compagnie des Bateaux Mouches ®».

Si cette annulation intervient entre 72 heures et 24 heures avant la prestation, une modification de date pourra être accordée et reportée dans un délai maximum de 6 mois en fonction des disponibilités de la Compagnie des Bateaux Mouches dans des conditions qui ne sauraient être supérieures à celles initialement convenues.

La « Compagnie des Bateaux Mouches ®» se réserve la faculté de commercialiser auprès d’autres clients les places correspondantes aux réservations non honorées.

-          Croisières-Restaurant groupes  (+ 15 personnes):

 

Le nombre exact de passagers doit être informé au plus tard 3 jours ouvrés francs avant la date de la croisière, et ne peut être diminué au-delà de 10 % maximum avec remboursement de la différence en respectant le nombre minimum de passagers dans le cadre des privatisations par bateau.

Toute augmentation du nombre de passagers prévu initialement sera soumise à acceptation.

Les réservations qui auront lieu 30 jours ouvrés avant la prestation, bénéficient d’une option pendant un délai de 7 jours ouvrés ; un règlement de 50 % du montant total de la prestation à titre d’arrhes devra être versé à l’issue de ce délai de 7 jours. Les arrhes seront définitivement perdus en cas d’annulation.

Les réservations qui auront lieu moins de 30 jours ouvrés avant la prestation, bénéficient d’une option pendant un délai de 3 jours ; un règlement de 50 % du montant total de la prestation sera versé à titre d’arrhes à l’issue de ce délai de 3 jours. Les arrhes seront définitivement perdus en cas d’annulation.

Pour les réservations qui auront lieu moins de 15 jours ouvrés avant la prestation, un règlement de 50 % du montant total de la prestation sera versé immédiatement à titre d’arrhes, lesquels seront définitivement perdus en cas d’annulation.

Le solde restant du pour les croisières restaurant devra être impérativement réglé 7 jours ouvrés avant la prestation,  aucune annulation ne pouvant intervenir à compter de cette date.

Pour les groupes supérieurs à 15 personnes, un menu fixe et unique sera choisi par le client au plus tard 7 jours avant la prestation. Au-delà de ce délai un menu unique sera établi par le Chef.

Exceptionnellement des délais de réservation spécifiques pourront être appliqués lors d’évènements particuliers comme les 14 Février, Fêtes des mères, 14 Juillet et 31 Décembre.

Ce type d’évènement particulier fera pour toute réservation individuelle ou de groupe, l’objet d’un paiement intégral immédiat, les billets n’étant ni remboursables ni échangeables.

 

  1. III.                 Tarifs, Facturation & Paiements

 

Sauf convention contraire lors de la réservation, les conditions tarifaires applicables sont celles de la date effective de la prestation. Les tarifs des prestations sont révisés les 1er Avril de chaque année.

La Facturation en différé est soumise à un accord exprès préalable de la « Compagnie des Bateaux Mouches ®». Dans ce cas, chaque facture doit être réglée par chèque ou virement à réception ou au plus tard 15 jours ouvrés après la  date de facturation. Tout retard de paiement entraînera de plein droit et sans formalité, la facturation d’intérêts de retard calculés sur le montant HT dû en principal, à un taux d’une fois et demi le taux d’intérêt légal selon les dispositions de la loi 92-1442. Ces intérêts de retard seront appliqués à partir du lendemain de la date d’exigibilité du principal à celle du paiement effectif et total. Aucun escompte n’est accordé pour paiement comptant.

Lors des journées d’évènements particuliers tels qu’indiqués ci-dessus, des tarifs et menus spéciaux seront proposés, tant pour les individuels que pour les groupes.

  1. IV.                 Réglementation des croisières

 

1)       Obligations de la « Compagnie des Bateaux Mouches ®» :

La Compagnie des Bateaux Mouches fera tout ce qui est en son pouvoir pour assurer le bon déroulement de la croisière dans les conditions prévues à la réservation. En aucun cas la « Compagnie des Bateaux Mouches ®» ne pourra être tenue pour responsable ni tenue par une quelconque indemnité ou remboursement en cas de modification, des horaires, ou de la durée d’une croisière pour cas de force majeure ou de « fortune de l’eau » ou encore en raison d’instructions données par les autorités chargées de la navigation ou encore en cas de changement de bateau. En cas de nécessité,  l’itinéraire pourra être modifié sans préavis

Le tarif de la croisière promenade n’est affecté qu’à la croisière. Les commentaires sont offerts et facultatifs.

2)       Obligations des clients-passagers :

-          Le passager ou le groupe de passagers au complet, doit se présenter au lieu de stationnement des Bateaux-Mouches au plus tard 15 minutes avant l’heure prévue pour le départ. Si le ou le groupe de passagers arrive après le départ du bateau, il ne pourra prétendre à aucun remboursement ni dédommagement.

Pour des croisières privatives, la « Compagnie des Bateaux Mouches ®» se réserve le droit de réduire la croisière d’un temps équivalent au retard pris par le client à l’embarquement avec les incidences afférentes sur le service.

-          A compter du moment où il est invité à embarquer, chaque passager devra se conformer immédiatement et strictement aux instructions données par l’équipage du bateau dans l’intérêt de la sécurité de la navigation et de l’ordre à bord. Les passagers ne pourront embarquer qu’à l’heure prévue sur le contrat.

-          Il ne sera admis sur la bateau aucun animal ni aucun matériel pouvant se révéler dangereux pour les passagers ou le personnel.

-          La « Compagnie des Bateaux Mouches ®» décline toute responsabilité en cas de vol ou de dégâts causés aux vêtements, aux bagages à main, au matériel (appareils photos, téléphones portables etc…) des clients sur le ponton ou sur les bateaux ou encore à leurs véhicules stationnés sur le parking.

-          La « Compagnie des Bateaux Mouches ®» se réserve le droit de facturer au client tout dégât de matériel causés à bord par lui-même ou un membre de son groupe.

-          Une tenue correcte sera exigée pour les croisières restauration. La « Compagnie des Bateaux Mouches ®» se réserve la faculté de refuser l’accès à bord à toute personne qui enfreindrait cette règle.

-          Il est interdit à toute personne étrangère au service de s’introduire sans permission spéciale dans l’emplacement de l’appareil moteur, ainsi que dans le poste de pilotage et la cuisine.

Animation artistique extérieure

Les animations sont organisées par la « Compagnie des Bateaux Mouches ®». Par dérogation, si le client souhaite organiser lui-même cette partie de la prestation, il s’engage à fournir à la société les pièces suivantes : devis ou facture du prestataire ou déclaration préalable d’embauche des artistes, attestation d’assurance R.C en cours de validité (ou RC du prestataire). A défaut de pouvoir produire ces documents au plus tard 2 jours ouvrés avant la prestation, le prestataire ou les artistes se verront refuser l’accès au bateau sur lequel est prévue la manifestation.

Aucun prestataire extérieur n’a le droit d’utiliser les équipements sons et lumières ou instrument appartenant à la Compagnie des Bateaux Mouches.

  1. V.                   Assurance Responsabilité :

 

Nulle personne ne pourra prétendre à une quelconque indemnisation que si elle est en possession d’un titre de transport (ticket, carte d’embarquement) délivré par la « Compagnie des Bateaux Mouches ».

Les croisières étant soumises aux règles de la navigation fluviale, la « Compagnie des Bateaux Mouches ®» se réserve le droit d’apprécier le caractère navigable ou non du fleuve. Les croisières pourront être annulées ou modifiées à tout moment à compter de la réservation y compris le jour prévu pour le départ en application des règles susvisées, ou en cas d’intempéries de nature à mettre en péril la sécurité des personnes transportées. La « Compagnie des Bateaux Mouches ®» décline toute responsabilité sur les conséquences de l’inobservation par les passagers des présentes C.G.V et des règlements de police générale et particulier, sans préjudice des dommages et intérêts qu’elle pourra demander en raison du préjudice qu’elle aura subi du fait de cette inobservation.

La « Compagnie des Bateaux Mouches ®» ne pourra être tenu responsable des dommages survenus aux passagers lors de la croisière lorsque ceux-ci auront été occasionnés par l’une des causes suivantes : crue subite, orage, collision avec un autre navire responsable, même partiellement, de l’accident et tout autre évènement imprévisible.

La « Compagnie des Bateaux Mouches ®» décline toute responsabilité an cas de perte ou de chute de tous objets ou encore en cas de dégâts causés aux vêtements, bagages à main ou matériel des clients.

  1. VI.                 Droit applicable – Attribution de compétence :

 

Tout litige ou contestation né de l’interprétation des présentes conditions générales et/ou de l’exécution des prestations relèvera exclusivement du droit français.

Seules les juridictions du ressort de Cour d’Appel de Paris seront compétentes pour les trancher, sauf si la Compagnie des Bateaux Mouches en décide autrement.