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Conditions générales de vente

Tous les visuels de ce site, sauf exception signalée, sont la propriété de la Compagnie des Bateaux-Mouches®

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

I. DISPOSITIONS GENERALES

 

Le déroulement des croisières ainsi que les prestations qui leur sont associées, notamment la restauration et les animations, sont soumis aux dispositions des présentes conditions générales de vente, sauf dispositions spéciales convenues contractuellement avec le client ou le partenaire. Les présentes conditions générales de vente ont pour vocation d’exprimer l’intégralité des droits et obligations de la COMPAGNIE DES BATEAUX MOUCHES® et du client et/ou prestataire. Les présentes conditions générales de ventes prévalent sur les conditions générales d’achat qui pourraient être invoquées par le client et/ou partenaire. La COMPAGNIE DES BATEAUX MOUCHES® met à disposition les présentes conditions générales de vente sur son site internet afin que le client et/ou le partenaire puisse en prendre connaissance avant toute réservation.

 

II. RESERVATIONS

 

Concernant les promenades : Les tickets promenades peuvent être achetés en ligne via le site internet de la COMPAGNIE DES BATEAUX MOUCHES®, ou directement aux caisses situées sur le site de la COMPAGNIE DES BATEAUX MOUCHES®. Les billets promenades ne sont ni échangeables ni remboursables. Les billets promenades électroniques sont valables 2 ans à partir de leur impression sur site.
Les billets promenades ne sont ni échangeables ni remboursables.
Les billets promenades électroniques sont valables 2 ans à partir de leur impression sur site.

Concernant les croisières-restaurant : la réservation préalable de la prestation est obligatoire et peut être effectuée via le site internet de la COMPAGNIE DES BATEAUX MOUCHES®, par téléphone, par écrit ou directement sur le site de la COMPAGNIE DES BATEAUX MOUCHES®.

Concernant les privatisations : la réservation préalable de la prestation est obligatoire et peut être effectuée par écrit, par téléphone ou directement sur le site de la COMPAGNIE DES BATEAUX MOUCHES®.

Dans tous les cas, les billets ou documents relatifs à la prestation réservée seront transmis par courriels aux clients.

En cas d’envoi postal des tickets, à la demande exprès du client, les frais de port et de traitement seront facturés en sus du prix de la prestation.

Toute réservation doit être effectuée par un client âgé d’au moins de 18 ans et ayant la capacité juridique de contracter.

Toute réservation devient effective au paiement total ou partiel de la prestation par le client.

Lors d’événements particuliers, tels que la Saint-Valentin, fêtes des mères, 14 juillet, 31 décembre etc., la réservation est obligatoire et le paiement intégral et immédiat de la prestation est sollicité.

Dans le cadre de ces évènements particuliers, les billets ne sont ni remboursables ni échangeables et les délais de réservation peuvent varier.

La COMPAGNIE DES BATEAUX MOUCHES® se réserve le droit de ne pas accepter de réservation pour des manifestations dont le caractère électoral, politique, confessionnel est incompatible ou peut porter atteinte à l’image et à la vocation commune de la COMPAGNIE DES BATEAUX MOUCHES® ou du site.

Toute réservation vaut acceptation des présentes.

 

- Pour les croisières-restaurant en individuel :

Les réservations deviennent définitives après le paiement total du montant de la prestation commandée.

Les cartons d’invitation restauration sont valables 1 an à compter de la date d’achat sans possibilité de prolongation et/ou de remboursement sauf avis contraire de la COMPAGNIE DES BATEAUX MOUCHES®.

Les bons d’échange (vouchers) sont acceptés uniquement s’ils émanent d’un intermédiaire agréé par la COMPAGNIE DES BATEAUX MOUCHES®.

Toute annulation effectuée par le client entre les 72 heures et les 24 heures avant la date de la prestation fera l’objet d’un report de date, avec l’accord de la COMPAGNIE DES BATEAUX MOUCHES®, dans les 6 mois et en fonction des disponibilités sur les bateaux.

 

- Pour les croisières-restaurant en groupe (+15 personnes) :

Pour les réservations effectuées plus de 30 jours avant la prestation : Dans le cadre des réservation effectuées 30 jours avant la prestation un délai d’option de 7 jours ouvrés s’applique.

A l’issue de ce délai d’option, il sera demandé un paiement de 50 % du montant total du prix de la prestation à titre d’acompte .

Le solde restant dû devant impérativement être réglé 15 jours avant la prestation.

Pour les réservations effectuées moins de 30 jours avant la prestation : Le règlement intégral de la prestation devra intervenir 15 jours ouvrés avant la date de la prestation.

Pour les groupes supérieurs à 15 personnes, un menu fixe et unique sera choisi par le client au plus tard 7 jours avant la prestation ; au-delà de ce délai un menu unique sera établi par le Chef de cuisine de la COMPAGNIE DES BATEAUX MOUCHES®.

Le nombre exact des convives devra être confirmé à la COMPAGNIE DES BATEAUX MOUCHES® au plus tard 72 heures avant la date de la prestation.

En cas de baisse du nombre de passagers, postérieurement à la réservation, un remboursement sera opéré par la COMPAGNIE DES BATEAUX MOUCHES® correspondant à la différence constatée dans la limite de 10 % du nombre de convives.

Dans le cadre de privatisation, le client s’engage lors de la réservation à respecter un nombre minimum de passagers.

Toute augmentation du nombre de passagers prévus initialement lors de la réservation sera soumise à acceptation.

 

 

III. TARIFS, FACTURATION & PAIEMENT

 

- Tarifs

Les prix mentionnés par la COMPAGNIE DES BATEAUX MOUCHES® sont exprimés en H.T. et/ou en T.T.C. (selon T.V.A. En vigueur au jour de la prestation), et sont fixés sur la base des conditions tarifaires applicables à la date effective de la prestation.

Le tarif des prestations peut être révisé à tout moment sans préavis, notamment en cas de création de taxe ou charges nouvelles et/ou modification des charges et/ou taxe actuelles impliquant automatiquement un réajustement des prix.

Il appartient au client de vérifier que le prix proposé par la COMPAGNIE DES BATEAUX MOUCHES® lui convient avant de valider la réservation.

Aucune contestation concernant le prix de la prestation validée par le client ne pourra être prise en considération ultérieurement.

Après validation de la prestation par le client, le prix de la prestation réservée ne sera plus modifiable.

Les prestations, services et heures supplémentaires non prévues lors de la réservation entraineront une facturation complémentaire.

Lors d’événements particuliers, tels que la Saint-Valentin, fêtes des mères, 14 juillet, 31 décembre etc., les tarifs et menus spéciaux seront proposés tant pour les individuels que pour les groupes.

 

- Facturation différée pour les partenaires commerciaux

Toute facturation différée est soumise à un accord exprès de la COMPAGNIE DES BATEAUX MOUCHES® qui fera connaître au prestataire les conditions particulières imposées à cette pratique avant toute réservation.

 

- Paiement

Le paiement de la prestation peut s’effectuer par chèque (exclusivement sur une banque domiciliée en France et sur présentation d’une pièce d’identité en cours de validité), par virement, en espèce ou par carte bancaire.

Le paiement par carte bancaire est sécurisé par le protocole SystemPay permettant ainsi de sécuriser les transactions en ligne.

La COMPAGNIE DES BATEAUX MOUCHES® ne saurait voir sa responsabilité engagée en cas de l’usage frauduleux d’une carte bancaire sur son site internet.

Tout retard de paiement, entraînera, après l’envoi d’une lettre de mise en demeure, la facturation d’intérêts de retard au taux légal.

Conformément à l’article D. 441-5 du code de commerce, une indemnité forfaitaire de compensation des frais de recouvrement de 40 € sera due de plein droit par tous les professionnels en cas de retard de paiement.

 

IV. CONDITIONS D’ANNULATION DES RESERVATIONS

 

- Annulation du fait du client

Pour les croisières restaurant en individuel (-15 personnes)

Toute annulation doit être adressée par écrit (courrier/mail) à la COMPAGNIE DES BATEAUX MOUCHES® 72 heures avant la date de la prestation.

Si l’annulation est effectuée moins de 72 heures avant la date de la prestation, aucun remboursement ne sera opéré par la COMPAGNIE DES BATEAUX MOUCHES®.

Un report de date pourra être proposé par COMPAGNIE DES BATEAUX MOUCHES® en fonction des disponibilités dans un délai maximum de 6 mois pour une prestation similaire.

Toute réservation non honorée ne sera pas remboursée, et aucun report possible.

Pour les croisières restaurant en groupe (+15 personnes)

Toute annulation doit être adressée par écrit (courrier/mail) à la COMPAGNIE DES BATEAUX MOUCHES® au moins 15 jours ouvrés avant la prestation.

Si l’annulation intervient plus de 45 jours avant la prestation, la COMPAGNIE DES BATEAUX MOUCHES® restituera au client 20 % des sommes versées lors de la réservation.

Si l’annulation intervient moins de 45 jours avant la réservation mais plus de 16 jours avant la prestation, les acomptes versés sont définitivement perdus par le client.

Si l’annulation intervient moins de 15 jours avant la prestation, l’intégralité de la somme est due par le client qui ne peut prétendre au remboursement de la prestation.

Dans ce dernier cas, la COMPAGNIE DES BATEAUX MOUCHES® offre la possibilité au client de bénéficier d’un avoir valable 6 mois .

Concernant les dates spéciales, telles que Saint Valentin, fêtes des mères, 14 juillet, 31 décembre etc., aucun remboursement ne sera effectué tant pour les clients individuels que pour les groupes.

 

- Annulation du fait de la Compagnie des Bateaux Mouches®

Les croisières étant soumises aux règles de la navigation fluviale, la COMPAGNIE DES BATEAUX MOUCHES® se réserve le droit d’apprécier le caractère navigable ou non du fleuve.

Les croisières pourront être annulées ou modifiées à tout moment à compter de la réservation y compris le jour prévu pour le départ en application des règles susvisées, ou en cas d’intempéries de nature à mettre en péril la sécurité des personnes transportées.

En cas d’annulation de la prestation du fait d’une décision gouvernementale, arrêté préfectoral, catastrophe naturelle, intempérie ou évènement indépendant de la volonté de la COMPAGNIE DES BATEAUX MOUCHES®, celle-ci proposera un avoir du montant de la prestation initiale valable 1 an.

En cas d’annulation partielle de la prestation pour cause de problème technique et/ou opérationnel, un remboursement de 30 % du montant de la prestation sera effectué ;

En cas d’annulation totale de la prestation, un remboursement intégral de la prestation sera effectué par la COMPAGNIE DES BATEAUX MOUCHES® ;

- Droit de rétractation :

En application de l’article L. 221-28, 12° du code de la consommation, le Client ne peut exercer le droit de rétractation pour les prestations des services de restauration et d’activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée.

V. REGLEMENTATION APPLICABLE AUX CROISIERES

 

La COMPAGNIE DES BATEAUX MOUCHES® fera tout ce qui est en son pouvoir pour assurer le bon déroulement de la croisière dans les conditions prévues lors de la réservation.

La COMPAGNIE DES BATEAUX MOUCHES® ne pourra être tenue responsable ni tenue par une quelconque indemnité ou remboursement en cas de modification des horaires, de bateau et/ou de la durée de la croisière pour cas de force majeure ou de « fortune de l’eau » ou encore en raison d’instruction donnée par les autorités chargées de la navigation.

En cas de nécessité, l’itinéraire pourra être modifié sans préavis.

Le passager ou le groupe de passagers doit se présenter au lieu de stationnement des BATEAUX MOUCHES au plus tard 15 minutes avant l’heure prévue pour le départ.

Si le passager ou le groupe de passagers arrive après le départ du bateau, il ne pourra prétendre à aucun remboursement ni dédommagement.

Dans le cadre d’une croisière privative, la COMPAGNIE DES BATEAUX MOUCHES® se réserve le droit de réduire le temps croisière d’une durée équivalente au retard pris par le client à l’embarquement.

Chaque passager doit se conformer strictement aux instructions données par l’équipage du bateau dans l’intérêt de la sécurité de la navigation et de l’ordre à bord.

Il n’est admis aucun animal à bord du bateau, à l’exception des chiens accompagnant des personnes mal voyantes.

Aucun matériel jugé dangereux par le personnel de bord n’est admis à bord des bateaux.

La COMPAGNIE DES BATEAUX MOUCHES® décline toute responsabilité en cas de vol ou de dégâts causés aux vêtements, aux bagages à main, aux matériels (appareil photos, téléphones portables etc.) des clients sur le ponton ou sur les bateaux ou encore à leurs véhicules stationnés sur le parking.

La COMPAGNIE DES BATEAUX MOUCHES® se réserve le droit de facturer au client tout dégât matériel causé à bord, de son fait ou du fait d’un membre du groupe.

Une tenue correcte et un comportement respectueux sont exigés aux abords et à l’intérieur du site de la COMPAGNIE DES BATEAUX MOUCHES® et lors des croisières.

Il est interdit à tout passager de s’introduire sans permission dans l’emplacement de l’appareil moteur, ainsi que dans le poste de pilotage et la cuisine.

 

VI.  RESPONSABILITES - ASSURANCES

 

Seules les personnes titulaires d’un titre de transport (ticket, carte d’embarquement etc.) valablement délivré par la COMPAGNIE DES BATEAUX MOUCHES® peuvent éventuellement prétendre à une indemnisation.

La COMPAGNIE DES BATEAUX MOUCHES® décline toute responsabilité sur les conséquences de l’inobservation par les passagers des présentes C.G.V. et des règlements de police générale et particulier, sans préjudice des dommages et intérêts qu’elle pourra demander en raison du préjudice subi du fait de cette inobservation.

La COMPAGNIE DES BATEAUX MOUCHES® ne pourra être tenue responsable des dommages survenus aux passagers lors de la croisière lorsque ceux-ci auront été occasionnés par l’une des causes suivantes : crue subite, orage, collision avec un autre navire responsable même partiellement, de l’accident et tout autre évènement imprévisible.

La COMPAGNIE DES BATEAUX MOUCHES® décline toute responsabilité en cas de perte ou de chute de tous objets ou encore en cas de dégâts causés aux vêtements, bagages à main ou matériel des clients (téléphone portable, appareil photo etc.).

La COMPAGNIE DES BATEAUX MOUCHES® ne saurait être obligée à l’égard des clients empêchés aux dates et heures convenues pour des motifs indépendants à celle-ci.

La COMPAGNIE DES BATEAUX MOUCHES® déclare être assurée auprès d’une compagnie d’assurance pour sa responsabilité civile d’exploitation.

 

VII.  PROPRIETE INTELLECTUELLE

 

La COMPAGNIE DES BATEAUX MOUCHES® est titulaire de tous droits de propriété intellectuelle relatifs aux marques COMPAGNIE DES BATEAUX MOUCHES, LE CLUB, MADEMOISELLE MOUCHE ainsi que du site www.bateaux-mouches.fr et tous sites rattachés à la COMPAGNIE DES BATEAUX MOUCHES®. Le client n’est pas autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser ou utiliser à quelques titres que ce soit, même partiellement les éléments du site de la COMPAGNIE DES BATEAUX MOUCHES®, sans autorisation exprès de la COMPAGNIE DES BATEAUX MOUCHES®.

 

VIII.  CONFIDENTIALITE

 

La COMPAGNIE DES BATEAUX MOUCHES® ainsi que le client s’engagent à garder confidentiel l’ensemble des informations et documents qui seraient portés à leur connaissance dans le cadre de l’exécution de la prestation.

 

IX.  FORCE MAJEURE

 

La prestation peut faire l’objet d’une annulation par le client et/ou la COMPAGNIE DES BATEAUX MOUCHES® en cas de force majeure telles qu’explosion, attentats, incendie, catastrophe naturelle, contrainte administrative … Dans ce cas, les acomptes versés seront remboursés par la COMPAGNIE DES BATEAUX MOUCHES®, sans que le client puisse prétendre à une quelconque indemnisation supplémentaire.

 

X.  DONNEES PERSONNELLES

 

Conformément aux dispositions de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, la COMPAGNIE DES BATEAUX MOUCHES® met en œuvre un traitement de données à caractère personnel pour l’organisation, la gestion et la facturation de ses prestations.

Les données personnelles (nom, prénom, date de naissance, adresse, téléphone, nationalité etc.) traitées, collectées et conservées ont été préalablement transmises volontairement par le client, et sont utilisées par la COMPAGNIE DES BATEAUX MOUCHES® uniquement à des fins professionnelles permettant notamment l’organisation de la prestation commandée, la gestion du dossier client etc.

L’accès aux données à caractère personnel des clients est délivré aux seules personnes et services de la COMPAGNIE DES BATEAUX MOUCHES® dans l’optique d’assurer la prestation réservée.

Les données collectées sont conservées et archivées pendant une durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles ont été collectées, en respectant les prescriptions légales en la matière.

En application des dispositions légales, le Client dispose d’un droit d’interrogation, d’accès, de rectification et d’opposition pour motifs légitimes relativement à l’ensemble des données le concernant.

Pour toute information, le client peut adresser un courrier recommandé à la COMPAGNIE DES BATEAUX MOUCHES® sis Port de la Conférence / Pont de l’Alma, Rive droite - 75 008 Paris, ou adresser un mail à l’adresse suivante : info@bateaux-mouches.fr en indiquant l’objet de sa demande.

Le client dispose également d’un droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL via son site internet.

La COMPAGNIE DES BATEAUX MOUCHES® s’engage à garantir la sécurité et la confidentialité des données à caractère personnel communiquées par le client.

 

XI.  RECLAMATIONS - MEDIATION

 

Toute réclamation quant à la prestation fournie par la COMPAGNIE DES BATEAUX MOUCHES® doit être adressée par courrier recommandé à l’adresse suivante : COMPAGNIE DES BATEAUX-MOUCHES® - Port de la Conférence / Pont de l’Alma, Rive droite - 75 008 Paris. Conformément aux articles L. 611-1 et suivants et R. 612-1 et suivants du code de la consommation, il est prévu que pour tout litige de nature contractuelle portant sur l’exécution du contrat de vente et/ou la prestation de services n’ayant pu être résolu dans le cadre d’une réclamation préalablement introduite auprès de notre service client, le client pourra recourir gratuitement à la médiation. Il contactera l’Association Nationale des Médiateurs (ANM) soit par courrier en écrivant au 62 Rue Tiquetonne à Paris 2ème ; soit par e-mail en remplissant le formulaire de saisine en ligne à l’adresse suivante www.anmconso.com. Le client peut aussi se rendre sur le site de la plateforme européenne des Règlements des litiges en ligne (www.economie.gouv.fr/mediation-conso) qui comporte également toutes informations utiles en cas de litige transfrontalier.

 

XII.  MODIFICATION DES CGV

 

Les présentes conditions générales de vente sont susceptibles de faire l’objet de modifications. La version applicable à la prestation est celle en vigueur au jour de la signature de cette dernière.

 

XIII.  LITIGES : LOI APPLICABLE ET JURIDICTIONS COMPETENTES

 

Tout litige ou contestation né de l’interprétation des présentes conditions générales et/ou de l’exécution des prestations relèvera exclusivement du droit français. A défaut de solution amiable, l’affaire sera portée devant les juridictions compétentes, précisant que dans le cadre d’un litige avec un client inscrit au RCS celui-ci sera soumis au tribunal de commerce de Paris. S’agissant des litiges rencontrés avec des particuliers, il convient d’appliquer l’article R. 631-3 du code de la consommation qui dispose que « Le consommateur peut saisir, soit l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable. »