Conditions générales de vente
Tous les visuels de ce site, sauf exception signalée, sont la propriété de la Compagnie des Bateaux-Mouches®
CONDITIONS GENERALES DE VENTE
I. DISPOSITIONS GENERALES
Le déroulement de l’ensemble des prestations fournies par la COMPAGNIE DES BATEAUX MOUCHES® (promenade, restauration, privatisations, animations, commercialisation de l’espace Mademoiselle Mouche, etc.) sont soumis aux dispositions des présentes conditions générales de vente, sauf dispositions spéciales convenues contractuellement avec le client ou le partenaire. Les présentes conditions générales de vente ont pour vocation d’exprimer l’intégralité des droits et obligations de la COMPAGNIE DES BATEAUX MOUCHES® et du client et/ou prestataire. Les présentes conditions générales de ventes prévalent sur les conditions générales d’achat qui pourraient être invoquées par le client et/ou partenaire. La COMPAGNIE DES BATEAUX MOUCHES® met à disposition les présentes conditions générales de vente sur son site internet afin que le client et/ou le partenaire puisse en prendre connaissance avant toute réservation.
II. RESERVATIONS
Concernant les promenades : Les tickets promenades peuvent être achetés en ligne via le site internet de la COMPAGNIE DES BATEAUX MOUCHES®, directement aux caisses sur le site de la COMPAGNIE DES BATEAUX MOUCHES®, ou via un portail dédié, créé et mis à disposition via un accès personnel et sécurisé pour les professionnels agréés. Les billets promenades ne sont ni échangeables ni remboursables. Les billets promenades sont non datés pour une validité de 2 ans à compter de leur date d’achat. Aucune réservation de créneau n’est possible, embarquement possible aux horaires d’ouverture selon disponibilité à bord.
Concernant les croisières-restaurant : La réservation préalable de la prestation est obligatoire et peut être effectuée via le site internet de la COMPAGNIE DES BATEAUX MOUCHES®, par écrit (reservations@bateaux-mouches.fr), par téléphone, via un revendeur agréé ou directement sur le site de la COMPAGNIE DES BATEAUX MOUCHES®.
Pour les croisières-restaurant en individuel :
: Les réservations deviennent définitives après le paiement total du montant de la prestation commandée. Les cartons d’invitation restauration sont valables 1 an à compter de la date d’achat sans possibilité de prolongation et/ou de remboursement. Les bons d’échange (vouchers) sont acceptés uniquement s’ils émanent d’un intermédiaire agréé par la COMPAGNIE DES BATEAUX MOUCHES®.
Pour les croisières-restaurant en groupe (+15 personnes) :
Pour les réservations effectuées plus de 30 jours avant la prestation : il sera demandé, le jour de la réservation, le paiement d’un acompte équivalent à 50 % du montant total du prix de la prestation. Le solde restant dû devra impérativement être réglé 15 jours avant la prestation.
Pour les réservations effectuées moins de 30 jours avant la prestation : Le règlement intégral de la prestation devra être effectué 15 jours ouvrés avant la date de la prestation. Pour les groupes supérieurs à 15 personnes, un menu fixe et unique sera choisi par le client au plus tard 10 jours avant la prestation ; au-delà de ce délai un menu unique sera imposé par le chef de cuisine de la COMPAGNIE DES BATEAUX MOUCHES®.
Le nombre exact des convives devra être confirmé à la COMPAGNIE DES BATEAUX MOUCHES® au plus tard 10 jours ouvrés avant la date de la prestation. En cas de baisse du nombre de passagers, postérieurement à la réservation et au plus tard 10 jours ouvrés avant la date de la prestation, un remboursement sera opéré par la COMPAGNIE DES BATEAUX MOUCHES® correspondant à la différence constatée dans la limite de 10 % du nombre de convives. Toute augmentation du nombre de passagers prévus initialement lors de la réservation sera soumise à acceptation.
Concernant les privatisations : La demande de réservation préalable de la prestation est obligatoire et peut être effectuée via le formulaire du site internet de la COMPAGNIE DES BATEAUX MOUCHES®, par écrit (mice@bateaux-mouches.fr), par téléphone, via un revendeur agréé ou directement sur le site de la COMPAGNIE DES BATEAUX MOUCHES®. A réception par la COMPAGNIE DES BATEAUX MOUCHES® du devis et CGV signés par le client, ce dernier disposera d’un délai d’option de 7 jours ouvrés. A l’issue de ce délai, la réservation sera définitive et le client sera redevable d’un acompte équivalent à 50 % du prix total de la prestation.
Le client recevra par courriel la confirmation de sa réservation. En cas d’envoi postal, à la demande expresse du client, les frais de port et de traitement seront facturés en sus du prix de la prestation. Le client s’engage lors de la réservation à respecter un nombre minimum de passagers. La COMPAGNIE DES BATEAUX MOUCHES® se réserve le droit de solliciter un dépôt de garantie au client. Le dépôt de garantie sera restitué au client à l’issue d’un délai de 72 heures après la réalisation de la prestation si aucune dégradation n’a été constatée dans les lieux privatisés. Toute réservation doit être effectuée par un client âgé d’au moins de 18 ans et ayant la capacité juridique de contracter. Toute réservation devient effective au paiement total ou partiel de la prestation par le client.
Le nombre exact des convives devra être confirmé à la COMPAGNIE DES BATEAUX MOUCHES® au plus tard 10 jours ouvrés avant la date de la prestation. En cas de baisse du nombre de passagers, postérieurement à la réservation et au plus tard 10 jours ouvrés avant la date de la prestation, un remboursement sera opéré par la COMPAGNIE DES BATEAUX MOUCHES® correspondant à la différence constatée dans la limite de 10 % du nombre de convives. Toute augmentation du nombre de passagers prévus initialement lors de la réservation sera soumise à acceptation.
La COMPAGNIE DES BATEAUX MOUCHES® se réserve le droit d’appliquer une tarification spéciale ainsi que des conditions de réservations et d’annulations spécifiques aux évènements particuliers tels que la Saint-Valentin, fête des mères, 14 juillet, 31 décembre etc. La COMPAGNIE DES BATEAUX MOUCHES® se réserve le droit de ne pas accepter de réservation pour des manifestations dont le caractère électoral, politique, confessionnel est incompatible ou peut porter atteinte à l’image et à la vocation commune de la COMPAGNIE DES BATEAUX MOUCHES® ou du site. Toute revente et/ ou commercialisation par le client particulier et/ou professionnel des prestations proposées par la COMPAGNIE DES BATEAUX MOUCHES® (billets croisière promenade ou restauration, etc.), sans l’accord express de cette dernière est strictement interdite et pourra donner lieu à des poursuites judiciaires. Le non-respect de ces règles entraînera la suspension immédiate de l’évènement sans dédommagement possible. Toute réservation vaut acceptation des présentes.
III. TARIFS, FACTURATION & PAIEMENT
- Tarifs
Les prix mentionnés par la COMPAGNIE DES BATEAUX MOUCHES® sont exprimés en H.T. et/ou en T.T.C. (selon T.V.A. en vigueur au jour de la prestation), et sont fixés sur la base des conditions tarifaires applicables à la date effective de la prestation. Le tarif des prestations peut être révisé à tout moment sans préavis, notamment en cas de création de taxe ou charges nouvelles et/ou modification des charges et/ou taxes actuelles impliquant automatiquement un réajustement des prix. Il appartient au client de vérifier que le prix proposé par la COMPAGNIE DES BATEAUX MOUCHES® lui convient avant de valider la réservation. Aucune contestation concernant le prix de la prestation validée par le client ne pourra être prise en considération ultérieurement. Après validation de la prestation par le client, le prix de la prestation réservée ne sera plus modifiable. Les prestations, services et heures supplémentaires non prévues lors de la réservation entraîneront une facturation complémentaire. Lors d’événements particuliers, tels que la Saint-Valentin, fête des mères, 14 juillet, 31 décembre etc., les tarifs et menus spéciaux seront proposés tant pour les individuels que pour les groupes. Les revendeurs agréés s’engagent à respecter une parité tarifaire avec la tarification publique accordée par la COMPAGNIE DES BATEAUX MOUCHES®. La mise en place de promotions ponctuelles est uniquement possible si la COMPAGNIE DES BATEAUX MOUCHES® l’a autorisée.
- Facturation
Facturation en prépaiement : Les réservations deviennent définitives après le paiement total du montant de la prestation commandée.
Facturation différée pour les partenaires commerciaux
Toute facturation différée est soumise à un accord express de la COMPAGNIE DES BATEAUX MOUCHES® qui fera connaître au prestataire les conditions particulières imposées à cette pratique avant toute réservation.
- Paiement
Le paiement de la prestation peut s’effectuer par chèque (exclusivement sur une banque domiciliée en France et sur présentation d’une pièce d’identité en cours de validité dans un délai de 3 semaines avant l’évènement), par virement, en espèce ou par carte bancaire. Le paiement par carte bancaire est sécurisé par le protocole SystemPay permettant ainsi de sécuriser les transactions en ligne.
Pour les réservations de croisières-restaurants (individuelles ou + de 15 personnes) ou privatisations, effectuées plus de 30 jours avant la prestation : il sera demandé le paiement d’un acompte équivalent à 50 % du montant total du prix de la prestation. Le solde restant dû devant impérativement être réglé 15 jours avant la prestation.
Pour les réservations de croisières-restaurant (individuelles ou + de 15 personnes) ou de privatisations, effectuées moins de 30 jours avant la prestation : il sera demandé un règlement intégral de la prestation 15 jours ouvrés avant la date de la prestation.
La COMPAGNIE DES BATEAUX MOUCHES® se réserve le droit de solliciter un dépôt de garantie lors d’une privatisation, d’une location sèche ou de la mise à disposition d’un de ses espaces.
Le dépôt de garantie fera l’objet d’un règlement par le client avant la prestation par chèque bancaire (exclusivement sur une banque domiciliée en France et sur présentation d’une pièce d’identité en cours de validité), par virement, en espèce ou par carte bancaire. Le dépôt de garantie sera restitué au client à l’issue d’un délai de 72 heures après la réalisation de la prestation si aucune dégradation n’a été constatée dans les lieux privatisés.
Si des dégradations sont constatées suites à la réalisation de la prestation elles devront être intégralement assumées financièrement par le client et le dépôt de garantie ne sera pas restitué.
Pour les réservations de croisières-restaurant (individuelles ou + de 15 personnes) ou de privatisations, le règlement intégral des prestations additionnelles consommées à bord (boissons et nourriture sur la base de la carte de nos suppléments ; heure(s) supplémentaire(s), …) sera facturé et à régler directement sur place avant la fin de l’évènement.
La COMPAGNIE DES BATEAUX MOUCHES® ne saurait voir sa responsabilité engagée en cas de l’usage frauduleux d’une carte bancaire sur son site internet.
Tout retard de paiement, entraînera, après l’envoi d’une lettre de mise en demeure, la facturation d’intérêts de retard au taux légal. Conformément à l’article D. 441-5 du code de commerce, une indemnité forfaitaire de compensation des frais de recouvrement de 40 € sera due de plein droit par tous les professionnels en cas de retard de paiement.
IV. CONDITIONS D’ANNULATION DES RESERVATIONS
- Annulation du fait du client
Pour les réservations croisières-restaurant (individuelles ou moins de 15 personnes)
Toute annulation doit être adressée par écrit (courrier/mail) à la COMPAGNIE DES BATEAUX MOUCHES® 72 heures avant la date de la prestation. Si l’annulation est effectuée moins de 72 heures avant la date de la prestation, aucun remboursement ne sera opéré par la COMPAGNIE DES BATEAUX MOUCHES®. Un report de date pourra être proposé par COMPAGNIE DES BATEAUX MOUCHES® en fonction des disponibilités dans un délai maximum de 6 mois pour une prestation similaire.
Toute réservation non honorée ne sera pas remboursée, et aucun report possible. Les billets promenades ne sont ni échangeables ni remboursables. Les billets promenades sont valables 2 ans à partir de leur date d’achat.
Pour les réservations de croisières-restaurant (Plus de 15 personnes) :
Si l’annulation intervient plus de 30 jours avant la prestation, la Compagnie des bateaux-Mouches restituera au client 100% des sommes versées lors de la réservation.
Si l’annulation intervient à moins de 29 jours avant la prestation, la COMPAGNIE DES BATEAUX MOUCHES® restituera au client 30 % des sommes versées lors de la réservation.
Si l’annulation intervient à moins de 15 jours ouvrés avant la prestation, l’intégralité de la somme est due et aucun remboursement ne sera effectué par la COMPAGNIE DES BATEAUX MOUCHES®.
Pour toutes réservations individuelles ou groupes concernant les dates spéciales, telles que Saint Valentin, fête des mères, 14 juillet, 25 décembre et 31 décembre, aucun remboursement ne sera effectué.
Pour les privatisations des bateaux promenades, bateaux restaurants, salles :
En cas d’annulation après réception par la COMPAGNIE DES BATEAUX MOUCHES® du devis signé par le client : Si l’annulation intervient 90 jours (3 mois) avant l’évènement, le client se verra reversé 100% de la somme versée lors de la réservation. Si l’annulation intervient entre 89 jours et 15 jours avant la prestation, la COMPAGNIE DES BATEAUX MOUCHES® offre la possibilité au client de bénéficier d’un avoir valable 6 mois, sous réserve de disponibilités. Si l’annulation intervient moins de 15 jours avant la prestation, 100% de la somme sera due par le client qui ne pourra prétendre au remboursement de la prestation. Concernant les dates spéciales, telles que Saint Valentin, fêtes des mères, 14 juillet, 31 décembre etc., aucun remboursement ne sera effectué tant pour les clients individuels que pour les groupes. Les bons cadeaux sont non annulables, non remboursables et non modifiables.
-Annulation du fait de la COMPAGNIE DES BATEAUX MOUCHES® :
Les croisières étant soumises aux règles de la navigation fluviale, la COMPAGNIE DES BATEAUX MOUCHES® se réserve le droit d’apprécier le caractère navigable ou non du fleuve.
Les croisières pourront être annulées ou le parcours pourra être modifié à tout moment à compter de la réservation y compris le jour prévu pour le départ en application des règles susvisées, ou en cas d’intempéries de nature à mettre en péril la sécurité des personnes transportées.
En cas d’annulation de la prestation du fait d’une décision gouvernementale, arrêté préfectoral, catastrophe naturelle, intempérie ou évènement indépendant de la volonté de la COMPAGNIE DES BATEAUX MOUCHES®, celle-ci proposera un avoir du montant de la prestation initiale valable 1 an.
En cas d’annulation partielle de la prestation pour cause de problème technique et/ou opérationnel, un dédommagement à hauteur du préjudice sera proposé par la COMPAGNIE DES BATEAUX MOUCHES®.
En cas d’annulation totale de la prestation, un remboursement intégral de la prestation sera effectué par la COMPAGNIE DES BATEAUX MOUCHES®.
V. REGLEMENTATION APPLICABLE AUX CROISIERES
La COMPAGNIE DES BATEAUX MOUCHES® fera tout ce qui est en son pouvoir pour assurer le bon déroulement de la croisière dans les conditions prévues lors de la réservation.
La COMPAGNIE DES BATEAUX MOUCHES® ne pourra être tenue responsable et/ou tenue au versement d’une quelconque indemnité et/ou tenue au remboursement du prix total et/ou partiel de la prestation en cas de modification des horaires, de bateau et/ou de la durée de la croisière pour cas de force majeure ou de « fortune de l’eau », ou encore en raison d’instruction donnée par les autorités chargées de la navigation.
En cas de nécessité, l’itinéraire pourra être modifié sans préavis.
Le passager ou le groupe de passagers doit se présenter au lieu de stationnement des BATEAUX MOUCHES au plus tard 15 minutes avant l’embarquement.
Si le passager ou le groupe de passagers arrive après le départ du bateau, il ne pourra prétendre à aucun remboursement ni dédommagement.
Dans le cadre d’une croisière privative, la COMPAGNIE DES BATEAUX MOUCHES® se réserve le droit de réduire le temps croisière d’une durée équivalente au retard pris par le client à l’embarquement. Chaque passager doit se conformer strictement aux instructions données par l’équipage du bateau dans l’intérêt de la sécurité de la navigation et de l’ordre à bord.
Il n’est admis aucun animal à bord du bateau, à l’exception des chiens accompagnant des personnes mal voyantes.
Aucun matériel jugé dangereux par le personnel de bord n’est admis à bord des bateaux. Il est notamment strictement interdit d’embarquer et/ou d’utiliser du matériel inflammable à bord du bateau et sur le site de la COMPAGNIE DES BATEAUX MOUCHES®.
La COMPAGNIE DES BATEAUX MOUCHES® se réserve le droit de facturer au client tout dégât matériel causé à bord des bateaux et/ou sur les équipements présents le site de la COMPAGNIE DES BATEAUX MOUCHES®, de son fait ou du fait d’un membre du groupe.
Les clients des bateaux restaurant devront se présenter à l’embarquement pour les dîners-croisières en tenue correcte. Sont prohibés : les tongs, sandales, shorts et débardeurs.
Dans le cas contraire, la Compagnie des Bateaux Mouches se réserve le droit de refuser l’accès aux bateaux des clients ne respectant pas ces consignes. Il ne sera procédé à aucun remboursement.
Les clients ayant un comportement irrespectueux, agressif à l’égard des autres clients et du personnel ou étant en état d’ébriété se verront refuser l’accès aux bateaux restaurants/promenades sans remboursement possible.
Il est interdit à tout passager de s’introduire sans permission dans l’emplacement de l’appareil moteur, ainsi que dans le poste de pilotage et la cuisine.
VI. RESPONSABILITES - ASSURANCES
Seules les personnes titulaires d’un titre de transport (ticket, carte d’embarquement etc.) valablement délivré par la COMPAGNIE DES BATEAUX MOUCHES® peuvent éventuellement prétendre à une indemnisation.
La COMPAGNIE DES BATEAUX MOUCHES® décline toute responsabilité sur les conséquences de l’inobservation par les passagers des présentes C.G.V. et des règlements de police générale et particulier, sans préjudice des dommages et intérêts qu’elle pourra demander en raison du préjudice subi du fait de cette inobservation.
La COMPAGNIE DES BATEAUX MOUCHES® ne pourra être tenue responsable des dommages survenus aux passagers lors de la croisière lorsque ceux-ci auront été occasionnés par l’une des causes suivantes : crue subite, orage, collision avec un autre navire responsable même partiellement, de l’accident et tout autre évènement imprévisible.
La COMPAGNIE DES BATEAUX MOUCHES® décline toute responsabilité en cas de vol, perte, chute ou de dégâts causés aux vêtements, aux bagages à main, aux matériels (appareil photos, téléphones portables etc.) des clients sur le ponton ou sur les bateaux ou encore à leurs véhicules stationnés sur le parking.
La COMPAGNIE DES BATEAUX MOUCHES® ne saurait être obligée à l’égard des clients empêchés aux dates et heures convenues pour des motifs indépendants à celle-ci.
La COMPAGNIE DES BATEAUX MOUCHES® déclare être assurée auprès d’une compagnie d’assurance pour sa responsabilité civile d’exploitation.
VII. PROPRIETE INTELLECTUELLE
La COMPAGNIE DES BATEAUX MOUCHES® est titulaire de tous droits de propriété intellectuelles relatifs aux marques COMPAGNIE DES BATEAUX MOUCHES®, MADEMOISELLE MOUCHE ainsi que du site internet https://www.bateauxmouches.fr/fr, et tous sites rattachés à la COMPAGNIE DES BATEAUX MOUCHES®. Le client n’est pas autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser ou utiliser à quelques titres que ce soit, même partiellement les éléments du site de la COMPAGNIE DES BATEAUX MOUCHES®, sans l’autorisation expresse de cette dernière.
VIII. CONFIDENTIALITE
La COMPAGNIE DES BATEAUX MOUCHES® ainsi que le client s’engagent à garder confidentiel l’ensemble des informations et documents qui seraient portés à leur connaissance dans le cadre de l’exécution de la prestation.
IX. FORCE MAJEURE
La prestation peut faire l’objet d’une annulation par le client et/ou la COMPAGNIE DES BATEAUX MOUCHES® en cas de force majeure telles qu’explosion, attentats, incendie, catastrophe naturelle, contrainte administrative… Dans ce cas, les acomptes versés seront remboursés par la COMPAGNIE DES BATEAUX MOUCHES®, sans que le client puisse prétendre à une quelconque indemnisation supplémentaire.
X. DONNEES PERSONNELLES
Conformément aux dispositions de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, la COMPAGNIE DES BATEAUX MOUCHES® met en œuvre un traitement de données à caractère personnel pour l’organisation, la gestion et la facturation de ses prestations.
Les données personnelles (nom, prénom, date de naissance, adresse, téléphone, nationalité etc.) traitées, collectées et conservées ont été préalablement transmises volontairement par le client, et sont utilisées par la COMPAGNIE DES BATEAUX MOUCHES® uniquement à des fins professionnelles permettant notamment l’organisation de la prestation commandée, la gestion du dossier client etc. L’accès aux données à caractère personnel des clients est délivré aux seules personnes et services de la COMPAGNIE DES BATEAUX MOUCHES® dans l’optique d’assurer la prestation réservée.
Les données collectées sont conservées et archivées pendant une durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles ont été collectées, en respectant les prescriptions légales en la matière.
En application des dispositions légales, le Client dispose d’un droit d’interrogation, d’accès, de rectification et d’opposition pour motifs légitimes relativement à l’ensemble des données le concernant.
Pour toute information, le client peut adresser un courrier recommandé à la COMPAGNIE DES BATEAUX MOUCHES®, Port de la Conférence / Pont de l’Alma, Rive droite – 75 008 Paris, ou adresser un mail à l’adresse suivante : info@ bateaux-mouches.fr en indiquant l’objet de sa demande.
Le client dispose également d’un droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL via son site internet. La COMPAGNIE DES BATEAUX MOUCHES® s’engage à garantir la sécurité et la confidentialité des données à caractère personnel communiquées par le client.
XI. RECLAMATIONS - MEDIATION
Toute réclamation quant à la prestation fournie par la COMPAGNIE DES BATEAUX MOUCHES® doit être adressée par courrier recommandé à l’adresse suivante : COMPAGNIE DES BATEAUX MOUCHES® - Port de la Conférence / Pont de l’Alma, Rive droite – 75 008 Paris. Conformément aux articles L. 611-1 et suivants et R. 612-1 et suivants du code de la consommation, il est prévu que pour tout litige de nature contractuelle portant sur l’exécution du contrat de vente et/ou la prestation de services n’ayant pu être résolu dans le cadre d’une réclamation préalablement introduite auprès de notre service client, le client pourra recourir gratuitement à la médiation. Il contactera l’Association Nationale des Médiateurs (ANM) soit par courrier en écrivant au 62 Rue Tiquetonne à Paris 2ème ; soit par e-mail en remplissant le formulaire de saisine en ligne à l’adresse suivante www.anmconso.com. Le client peut aussi se rendre sur le site de la plateforme européenne des Règlements des litiges en ligne (www.economie.gouv.fr/mediation-conso) qui comporte également toutes informations utiles en cas de litige transfrontalier.
XII. MODIFICATION DES CGV
Les présentes conditions générales de vente sont susceptibles de faire l’objet de modifications. La version applicable à la prestation est celle en vigueur au jour de la signature de cette dernière.
XIII. LITIGES : LOI APPLICABLE ET JURIDICTIONS COMPETENTES
Tout litige ou contestation né de l’interprétation des présentes conditions générales et/ou de l’exécution des prestations relèvera exclusivement du droit français. A défaut de solution amiable, l’affaire sera portée devant les juridictions compétentes, précisant que dans le cadre d’un litige avec un client inscrit au RCS celui-ci sera soumis au tribunal de commerce de Paris. S’agissant des litiges rencontrés avec des particuliers, il convient d’appliquer l’article R. 631-3 du code de la consommation qui dispose que « Le consommateur peut saisir, soit l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait.
1 Des spécificités de paiement peuvent exister pour les professionnels, il convient à ce titre de se rapprocher du service commercial de la COMPAGNIE DES BATEAUX MOUCHES® qui explicitera les conditions particulières applicables en l’espèce.
2 Avoir valable 6 mois en fonction des disponibilités de la COMPAGNIE DS BATEAUX MOUCHES® et hors évènements particuliers.